Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
A.M. 2021-06-11, a. 31; A.M. 2024-0005, a. 13.
31. Aux fins de l’application de la présente sous-section, les facteurs d’émission des réfrigérants substituts pour chaque type d’halocarbure utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérant sont représentés au tableau suivant:
Halocarbure utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérantFacteur d’émission des réfrigérants substituts (FESR,i)
CFC-11223
CFC-12686
CFC-137 144
CFC-113220
CFC-114659
CFC-1151 139
HCFC-22389
A.M. 2021-06-11, a. 31.
En vig.: 2021-07-15
31. Aux fins de l’application de la présente sous-section, les facteurs d’émission des réfrigérants substituts pour chaque type d’halocarbure utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérant sont représentés au tableau suivant:
Halocarbure utilisé ou destiné à être utilisé en tant que réfrigérantFacteur d’émission des réfrigérants substituts (FESR,i)
CFC-11223
CFC-12686
CFC-137 144
CFC-113220
CFC-114659
CFC-1151 139
HCFC-22389
A.M. 2021-06-11, a. 31.
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